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SOCIAL
Prise d'acte de la rupture en cas de modification du salaire
Dernièrement, les magistrats ont dû se prononcer sur la situation d’un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir, sans son accord, augmenté la partie fixe de sa rémunération, et plafonné son potentiel annuel de primes.(...)
FISCAL
Déclaration européenne de services : modalités de transmission
Lorsqu'une entreprise fournit une prestation de services à un client situé dans un autre État membre de l'Union européenne, elle peut avoir à établir une déclaration spécifique.(...)
JURIDIQUE
Obligation d'adhérer à une association de commerçants
Les juges viennent de rappeler que la clause d’un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail n’est pas valable.(...)
CHIFFRES CLÉS
Taux d'intérêt légal 2010
0,65 %
Experts-Comptables :
Hervé BOLLORE
h.bollore
Yves MAINGUET
y.mainguet
Séverine MESLIN
s.meslin
Nicolas BOLLORE
n.bollore
Magali RUFFAULT
m.ruffault
Collaborateurs :
Valérie ANTIGNAC
v.antignac
Pascal BLANCHET
p.blanchet
Catherine BOUCHERIE
c.boucherie
Christophe BRIAND
c.briand
Sébastien CHENAIS
s.chenais
Odile CHEVALIER
o.chevalier
Peggy CLERGERIE
p.clergerie
Sylvain GARCON
s.garcon
Grégory GENDRON
g.gendron
Nathalie GERARD
n.gerard
Laurence GROSDOIGT
l.grosdoigt
Emmanuelle LE CAMPION
e.tardif
Sylvie LE DOUCEN / DINAHET
s.ledoucen
Françoise LE NY
f.leny
Hervé LE QUERE
h.lequere
Lenora LE SOMMER
l.lesommer
Céline LEBREVAUD
c.lebreuvaud
Liliane LEGAL / MAINGUET
l.mainguet
Véronique LETORT
rennes
Morgane LEGENDRE
m.legendre
Claire MENARD
c.menard
Carole MORVAN
c.morvan
Valérie PERRET
v.perret
Laurence PORTIER
l.portier
Mireille POYET
m.poyet
Ervann SEVENO
e.seveno
Mikaël TRENVOUEZ
m.trenvouez
Laurence VAILLAND
l.vailland
Marie-Claire VIAUD
mc.viaud
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