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FISCAL Nouveau recours contre les rescrits Lorsqu'un contribuable s'interroge sur la fiscalité applicable à sa situation particulière, une procédure lui permet en effet de demander aux services fiscaux un avis précis et définitif, la procédure dite de rescrit. En cas de validation, le fisc se retrouve lié par sa prise de position et ne peut plus par la suite, en principe, procéder à un redressement qui serait fondé sur (...)

JURIDIQUE Un nouveau modèle pour le mandat de protection future Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance une autre personne (parent, ami...) chargée de veiller sur ses intérêts personnels (santé, cadre de vie, activités…) et/ou patrimoniaux (gestion des biens et des placements) au cas où, un jour, elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison de son âge ou d'une éventuelle maladie. Ce mandat (...)

CHIFFRES CLÉS (Nouvel) Indice de référence des loyers 4e trimestre 2009 : 117,47 Évolution sur 1 an : -0,06 %